L’article en bref
L’article en bref : Les donations permettent de transmettre gratuitement son patrimoine de son vivant, avec des abattements fiscaux importants renouvelables tous les 15 ans. Découvrez les règles essentielles, les conditions de validité, et les stratégies optimales selon votre situation familiale.
- Abattements significatifs : 100 000 euros par parent à chaque enfant, renouvelables tous les 15 ans, sans impôt
- Respect de la quotité disponible : vous ne pouvez pas donner tout votre patrimoine si vous avez des enfants — la loi leur garantit une part minimale
- Passage par notaire recommandé : obligatoire pour les biens immobiliers, il sécurise la donation et protège tous les acteurs
- Démembrement après 70 ans : stratégie efficace permettant de transmettre en nue-propriété tout en conservant l’usufruit du bien
- Donations irévocables : quelques exceptions existent pour annuler dans un délai de 5 ans maximum sous conditions précises
Transmettre une partie de son patrimoine de son vivant, c’est une décision que beaucoup de familles prennent sans toujours en mesurer les implications juridiques. Un couple peut transmettre jusqu’à 200 000 euros à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans payer le moindre impôt. C’est considérable — et souvent méconnu. Au fil de ma pratique, j’ai accompagné des dizaines de familles qui découvraient ces possibilités trop tard. Permettez-moi de vous guider pas à pas.
Ce qu’est vraiment une donation et qui peut en faire une
Une donation est un acte juridique par lequel vous transférez, de votre vivant et gratuitement, la propriété d’un bien à une autre personne. Cette personne — le donataire — doit expressément accepter la donation. Sans acceptation, rien ne se réalise. C’est un point que j’insiste toujours à rappeler à mes clients.
Pour faire une donation valablement, vous devez remplir trois conditions cumulatives : être sain d’esprit, être majeur (ou mineur émancipé), et disposer de la capacité juridique de gérer vos biens. Une personne sous tutelle peut donner, mais avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille et l’assistance du tuteur. Une personne sous curatelle peut également donner, avec l’assistance de son curateur.
Du côté du donataire, presque tout le monde peut recevoir : vos enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, votre conjoint ou partenaire de PACS, vos frères et sœurs, neveux et nièces, d’autres membres de la famille, des tiers, voire certaines associations. Un mineur peut recevoir une donation si ses représentants légaux l’acceptent à sa place.
Quels biens peut-on donner ?
Les biens donnés doivent vous appartenir personnellement au moment de la donation. Impossible de donner un bien futur, sauf dans le cadre d’une donation au dernier vivant. Un bien dont vous héritiez éventuellement au décès de vos parents ? Vous ne pouvez pas l’anticiper. En revanche, biens immobiliers comme mobiliers sont concernés.
La quotité disponible : la règle fondamentale à connaître
Vous ne pouvez pas donner tout votre patrimoine si vous avez des héritiers réservataires — c’est-à-dire vos enfants. La loi leur garantit une part minimale. La quotité disponible, soit la part que vous pouvez transmettre librement, est fixée ainsi :
| Situation familiale | Quotité disponible |
|---|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine |
| 2 enfants | 1/3 du patrimoine |
| 3 enfants ou plus | 1/4 du patrimoine |
| Marié, sans enfant | 3/4 du patrimoine |
| Sans enfant, sans conjoint | 100 % du patrimoine |
Exemple concret : avec un patrimoine de 200 000 euros et trois enfants, vous pouvez librement donner 50 000 euros à qui vous voulez. Les 150 000 euros restants sont partagés entre vos enfants. Si vous ignorez cette règle, vos héritiers peuvent contester vos donations via une action en réduction lors du règlement de la succession. C’est souvent source de conflits familiaux douloureux. Pour anticiper sereinement cette étape, je vous recommande de lire notre guide sur comment bien préparer une succession.
Don manuel ou acte notarié : que choisir ?
La donation doit en principe être réalisée par acte notarié. Par contre, un don manuel reste possible pour de l’argent, un chèque, des actions ou tout autre bien meuble : il suffit de remettre le bien de main à main ou de virer la somme de compte à compte. Les biens immobiliers, eux, exigent obligatoirement le notaire. Je le dis clairement : passer par un notaire protège tout le monde, y compris le donataire.
Fiscalité et frais : combien coûte une donation ?
C’est souvent la question qui préoccupe le plus. Bonne nouvelle : des abattements fiscaux significatifs existent, renouvelables tous les 15 ans. Voici les principaux :
- 100 000 euros par parent à chaque enfant
- 31 865 euros à chaque modeste-enfant
- 5 310 euros à chaque arrière-réduit-enfant
- 80 724 euros à un conjoint ou partenaire de PACS
- 159 325 euros à une personne handicapée (cumulable avec d’autres abattements)
- 15 932 euros à un frère ou une sœur
- 7 967 euros à un neveu ou une nièce
Au-delà de ces abattements, des droits de donation s’appliquent selon le barème progressif. Entre enfants et parents : 5 % jusqu’à 8 072 euros, puis 10 %, 15 %, 20 %… jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Pour un frère ou une sœur : 35 % jusqu’à 24 430 euros, puis 45 %. Pour les tiers : jusqu’à 60 %.
Les frais de notaire sont proportionnels à la valeur du bien. Pour une donation immatérielle (somme d’argent), ils s’élèvent à 2,786 % TTC jusqu’à 6 500 euros, puis dégressifs jusqu’à 0,575 % TTC au-delà de 60 000 euros. Pour les autres donations, les taux débutent à 5,804 % TTC sur la première tranche.
La donation en démembrement : l’outil des plus de 70 ans
Donner en nue-propriété tout en conservant l’usufruit, c’est une stratégie particulièrement intéressante après 70 ans. Entre 71 et 80 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété est de 70 %. Constat : vous pouvez transmettre un bien d’une valeur allant jusqu’à 142 857 euros sans aucune imposition grâce à l’abattement de 100 000 euros. Vous continuez à habiter ou percevoir les loyers. Vos enfants récupèrent la pleine propriété à votre décès, sans droits supplémentaires.
Le dispositif temporaire pour l’acquisition d’un logement
Du 15 février 2025 au 31 décembre 2026, les dons d’argent dans le cadre familial destinés à l’achat d’un logement neuf ou à des travaux éligibles à MaPrimeRénov bénéficient d’une exonération jusqu’à 100 000 euros par donateur, dans la limite de 300 000 euros par donataire. Le donataire dispose de six mois maximum pour utiliser les fonds. Le logement rénové doit rester sa résidence principale pendant cinq ans.
Annuler une donation et les précautions indispensables
Une donation est en principe irrévocable. Mais il existe des exceptions précises. J’ai vu des familles découvrir — trop tard — qu’elles auraient pu agir. Voici ce qu’il faut savoir.
Trois causes principales permettent une annulation. Première cause : la donation n’a pas été expressément acceptée ou n’a pas été faite devant notaire. Toute personne intéressée peut demander l’annulation en justice dans un délai de 5 ans à compter de la date de la donation. Deuxième cause : le donataire ne respecte pas ses obligations (loger, nourrir ou soigner le donateur par exemple). Le délai est là aussi de 5 ans depuis la cessation des obligations. Troisième cause : l’ingratitude — tentative de meurtre, délits graves, refus de secours alimentaire. Le délai est d’un an à compter de la connaissance des faits.
Pour la donation au dernier vivant entre époux, elle peut être annulée à tout moment — sauf si elle figure dans le contrat de mariage — par acte notarié ou testament. Elle est automatiquement annulée en cas de divorce. Si vous souhaitez organiser également la transmission de votre patrimoine par voie testamentaire, je vous invite à consulter notre guide sur comment rédiger un testament.
Un don manuel, rappelons-le, doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois suivant sa révélation. Depuis le 1er janvier 2026, enfants et petits-enfants déclarent en ligne sur leur espace Finances publiques. Le formulaire 2735 s’utilise pour les dons inférieurs à 15 000 euros, le formulaire 2734 pour les montants supérieurs — avec possibilité de différer le paiement des droits jusqu’au décès du donateur.
Donner sans notaire comporte des risques réels — la valeur du don est réintégrée dans la succession, des tensions familiales peuvent surgir faute de traçabilité, et aucune clause protectrice (droit de retour, interdiction de revente) ne vous couvre. Pour vous aider, tournez-vous vers votre notaire, la chambre départementale des notaires, le Portail des services en ligne des notaires de France, ou la Direction générale des finances publiques via impots.gouv.fr.
Sources de référence : légifrance officiel
