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Deux professionnels discutent à une table de réunion

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Trois personnes dans une salle d'audience, magistrat en robe noire.

Qu’est-ce qu’une amende délictuelle : définition

L’article en bref L’amende forfaitaire délictuelle, créée en 2016, sanctionne certains délits sans jugement. Son usage a explosé, passant de 57 300 cas en …
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