Maxime 
L’article en bref La rupture conventionnelle est un accord amiable entre employeur et salarié en CDI pour mettre fin au contrat. Accord mutuel obligatoire : les deux parties doivent consentir librement, sans imposition possible Délai de rétractation : 15 jours calendaires après signature pour se rétracter sans justification Indemnités légales : 1/4 de mois par … Lire plus
L’article en bref L’article en bref : Les licenciements économiques en France sont en hausse significative en 2024, soulevant des questions essentielles sur les droits des salariés. Quatre causes légales justifient un licenciement économique : difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation ou cessation d’activité. Durée de baisse variable selon la taille de l’entreprise : de 1 … Lire plus
L’article en bref Le licenciement abusif : comprendre vos droits et les recours disponibles. Définition légale : un licenciement sans cause réelle et sérieuse, violant les droits fondamentaux du salarié selon le Code du travail. Motifs interdits : discrimination, harcèlement, dénonciation d’actes illégaux, lanceur d’alerte protégé, état de santé ou grossesse. Procédure essentielle : entretien … Lire plus
L’article en bref L’article en bref : Le testament olographe est un acte juridique entièrement manuscrit permettant d’organiser sa succession sans notaire. Conditions essentielles : rédaction entièrement à la main, date complète et signature obligatoires pour la validité Avantages majeurs : gratuit, modifiable à tout moment, accessible à tous les majeurs et mineurs de 16 … Lire plus
L’article en bref L’article en bref : Les donations permettent de transmettre gratuitement son patrimoine de son vivant, avec des abattements fiscaux importants renouvelables tous les 15 ans. Découvrez les règles essentielles, les conditions de validité, et les stratégies optimales selon votre situation familiale. Abattements significatifs : 100 000 euros par parent à chaque enfant, … Lire plus
L’article en bref L’article en bref La donation est un acte juridique permettant de transmettre gratuitement ses biens de son vivant. Définition et conditions : transfert volontaire et définitif nécessitant l’acceptation du donataire et la capacité juridique du donateur Liberté de choix : presque tout peut être donné à enfants, conjoint ou tiers, sous réserve … Lire plus
L’article en bref L’article en bref — Découvrez les étapes essentielles pour gérer une succession en France, du décès aux modalités de partage. Ouverture automatique au décès : gels des comptes bancaires et application des règles légales en l’absence de testament. Identification des héritiers selon quatre ordres prioritaires ; le conjoint marié hérite toujours, contrairement … Lire plus
L’article en bref Le retrait de l’autorité parentale est une mesure judiciaire stricte visant à protéger les enfants en danger. Voici les points essentiels : Seul un tribunal peut décider du retrait ; c’est une mesure protectrice non négociable entre parents Les motifs légaux incluent violences, mauvais traitements, consommation excessive d’alcool/drogues, ou désintérêt volontaire plus … Lire plus
L’article en bref L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs fondamentaux. Découvrez ses principes clés, ses obligations concrètes et les implications en cas de séparation parentale. Définition et fondamentaux : ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, remplaçant la puissance paternelle en 1970. Obligations concrètes : veiller à … Lire plus
L’article en bref En bref : Le mariage pour tous, légalisé en France le 17 mai 2013, a transformé profondément le droit de la famille. 70 000 couples homosexuels mariés en France au 31 décembre 2022, soit 3 % des mariages Un seul article du Code civil modifié : l’article 143, ouvert aux couples de … Lire plus