Maxime

L’article en bref L’article en bref : En France, 350 000 mineurs bénéficient annuellement de mesures de protection. Voici les éléments clés à retenir : Deux formes d’assistance : l’assistance administrative (avec accord parental) et l’assistance judiciaire (ordonnée par le juge des enfants) Les parents conservent l’autorité parentale même pendant une mesure d’assistance éducative, sauf … Lire plus

L’article en bref L’article en bref L’ARIPA, dispositif public depuis 2020, sécurise le versement des pensions alimentaires entre parents séparés. Un intermédiaire neutre : l’ARIPA encaisse auprès du débiteur et reverse au créancier, réduisant les tensions Protection en cas d’impayé : recouvrement amiable ou forcé, avance mensuelle de 116 € par enfant via l’Allocation de … Lire plus

L’article en bref L’article en bref : La pension alimentaire différentielle est un complément versé par la Caf pour garantir un revenu minimum aux familles monoparentales. Un mécanisme de correction : Comble l’écart entre la pension reçue et le montant de référence de l’Allocation de soutien familial (200,78 € par enfant). Versement trimestriel : Contrairement … Lire plus

L’article en bref La délégation-partage de l’autorité parentale, encadrée depuis 2002, permet aux parents de partager leurs responsabilités avec un tiers. Ce mécanisme juridique sécurise les familles recomposées, homoparentales et plurielles. Un outil flexible : partage de l’autorité parentale avec un membre de la famille ou un proche de confiance, sans transfert total des droits … Lire plus

L’article en bref L’article en bref – La délégation de l’autorité parentale est une mesure juridique permettant aux parents de confier temporairement leurs droits. Définition : Un parent transfère tout ou partie de ses droits et devoirs envers son enfant mineur à un tiers, sur décision du juge aux affaires familiales. Deux formes : La … Lire plus

L’article en bref La contestation de paternité est une procédure judiciaire complexe permettant de remettre en cause un lien de filiation établi. Définition et fondements : Action visant à prouver que l’homme désigné comme père n’est pas le père biologique. La possession d’état (éducation quotidienne, reconnaissance sociale) est centrale. Délais critiques : Varient de 5 … Lire plus

L’article en bref La recherche de paternité en France permet à l’enfant d’établir officiellement son lien de filiation avec son père biologique. Droit exclusif de l’enfant : seul le titulaire peut agir, la mère représentant les mineurs et l’État intervenant si absence d’héritiers Délai jusqu’à 28 ans : dix ans courent à partir de la … Lire plus

L’article en bref La reconnaissance de paternité est un acte juridique volontaire établissant la filiation d’un enfant né hors mariage. Voici les points essentiels à retenir : Acte gratuit en mairie : la démarche est entièrement gratuite et peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie de France, munis d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile. … Lire plus