L’article en bref
Le casier judiciaire national est un registre officiel qui enregistre les condamnations pénales et comporte trois bulletins distincts avec des règles d’accès spécifiques.
- Trois bulletins différents : le B1 (complet, réservé aux juges), le B2 (administrations), et le B3 (seul bulletin transmissible par le justiciable lui-même).
- Effacement automatique : 3 ans pour les contraventions, 5 à 10 ans selon la peine, 20 ans en cas de récidive, intégral à 40 ans.
- Consultation possible : adressez une demande au procureur de votre domicile avec pièce d’identité ; seul le B3 peut être obtenu en copie.
- Effacement anticipé : requête motivée auprès d’un juge si les mentions nuisent à vos projets personnels ou professionnels.
Savez-vous que le casier judiciaire national automatisé est physiquement conservé à Nantes, sous l’autorité du ministère de la Justice ? C’est un détail que peu de gens connaissent, et pourtant ce document touche directement la vie de millions de personnes. Au fil de mes années à conseiller des justiciables, j’ai réalisé que beaucoup confondent les trois bulletins, ignorent les délais d’effacement, ou ne savent tout juste pas ce que contient leur propre dossier. Je vais vous expliquer tout cela clairement.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire : une définition précise
Le casier judiciaire est un relevé officiel des décisions judiciaires et administratives prononcées contre une personne. Ce registre informatisé reçoit les condamnations prononcées par l’ensemble des juridictions pénales : cours d’assises, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, et tribunaux pour enfants. Il est géré par le ministère de la Justice et tenu à Nantes sous l’autorité du ministre.
Ce que peu de gens réalisent, c’est que toutes les infractions n’y figurent pas. Les amendes liées aux contraventions des quatre premières classes, par exemple, n’y apparaissent jamais. En revanche, les décisions rendues par le tribunal correctionnel pour des délits, ou par la cour d’assises pour des crimes, y sont systématiquement enregistrées. Les compositions pénales et certaines sanctions prononcées par le tribunal de commerce y figurent également.
Ce relevé se divise en trois bulletins distincts. Chacun a un contenu différent et des règles d’accès spécifiques. Je vous conseille de bien comprendre ces distinctions, car elles ont des conséquences très concrètes sur votre vie professionnelle et personnelle. Selon les informations de la Direction de l’information légale et administrative, mises à jour au 20 octobre 2025, ces règles sont précises et doivent être connues de tout citoyen.
Le bulletin n°1 : le document le plus complet
Le bulletin n°1 (B1) regroupe l’intégralité des condamnations prononcées contre une personne, y compris celles datant de sa minorité. Peines pour crime, délit, contravention de 5e classe, décisions administratives instaurant une interdiction, déchéances de l’autorité parentale, arrêtés d’expulsion, libérations conditionnelles — tout y figure.
Ce bulletin est strictement réservé aux juges, au procureur de la République et à l’administration pénitentiaire. Vous ne pouvez pas en obtenir une copie. Vous pouvez seulement le consulter oralement, sur demande adressée au procureur de la République de votre lieu de résidence, accompagnée d’une pièce d’identité valide.
Le bulletin n°2 : l’outil des administrations
Le bulletin n°2 (B2) exclut plusieurs mentions : les décisions concernant les mineurs, les condamnations pour contraventions simples, ou encore les condamnations assorties d’une dispense de peine. Il est accessible aux autorités administratives comme les mairies et préfectures, ainsi qu’aux tribunaux de commerce.
Un employeur peut y accéder uniquement s’il emploie des personnes pour des activités culturelles, éducatives ou sociales auprès de mineurs, et obligatoirement via une autorité administrative compétente. Attention — il ne peut être transmis à l’employeur que s’il ne contient aucune mention. Vous ne pouvez pas en obtenir de copie non plus, mais vous pouvez le consulter auprès du procureur.
Le bulletin n°3 : celui que vous pouvez transmettre
Le bulletin n°3 (B3) ne contient que les condamnations les plus graves. Seules les peines privatives de liberté supérieures à 2 ans sans sursis, les déchéances non assorties de sursis, et les mesures de suivi socio-judiciaire y sont inscrites. C’est le seul bulletin que vous pouvez demander vous-même, en ligne ou par courrier.
Votre employeur peut en prendre connaissance si vous le lui transmettez, mais il ne peut pas le conserver. Il peut simplement noter dans votre dossier qu’une vérification a eu lieu. C’est souvent ce bulletin que les recruteurs demandent informellement, même si légalement ils ne peuvent pas l’exiger.
| Bulletin | Contenu majeur | Qui peut y accéder ? |
|---|---|---|
| B1 | Toutes les condamnations | Juges, procureur, administration pénitentiaire |
| B2 | Condamnations graves (hors mineurs, contraventions) | Administrations, tribunaux de commerce |
| B3 | Condamnations les plus graves uniquement | La personne condamnée elle-même |
Durée des mentions et effacement du casier judiciaire
L’une des questions que l’on me pose le plus souvent, c’est : « Combien de temps cela reste-t-il ? » La réponse dépend entièrement de la nature de la sanction. Les contraventions et les dispenses de peine disparaissent automatiquement après 3 ans. Une peine d’emprisonnement unique d’un an maximum s’efface au bout de 5 ans. Pour des peines atteignant 10 ans, ou plusieurs peines n’excédant pas 5 ans chacune, le délai monte à 10 ans.
En cas de récidive, ces délais doublent : on passe à 20 ans. Et dans tous les cas, le casier est intégralement effacé passé 40 ans, sauf crime contre l’humanité. Ces délais sont automatiques — vous n’avez rien à faire.
Il existe pourtant une possibilité d’effacement anticipé. Vous pouvez adresser une requête motivée à un juge si vous confirmez que les mentions de votre casier nuisent à vos projets personnels ou professionnels. J’ai vu cette démarche aboutir positivement lorsqu’elle est bien préparée. Si vous souhaitez vous défendre ou construire un dossier solide, je vous recommande de consulter ce guide pratique pour préparer un dossier de défense devant le tribunal.
Attention aussi aux erreurs — si une mention figure à tort sur votre casier, vous pouvez saisir le président du tribunal qui a rendu la décision. Usurper une identité pour obtenir un extrait du casier d’un tiers est puni de 7 500 euros d’amende.
Agir face à son casier : démarches concrètes à connaître
Je me souviens d’un cas concret : une personne retraitée venait me consulter, catastrophée à l’idée qu’une vieille condamnation bloque son accès à une activité bénévole avec des jeunes. Elle ne savait pas que le B2 s’efface automatiquement selon des délais précis, ni qu’elle pouvait simplement consulter son casier auprès du procureur de la République de son domicile.
Pour consulter votre casier, voici les étapes essentielles :
- Rassemblez une pièce d’identité valide (carte nationale d’identité ou passeport).
- Adressez votre demande au procureur de la République du tribunal de votre domicile.
- Précisez quel bulletin vous souhaitez consulter — seul le B3 peut être demandé en copie.
Si vous résidez à l’étranger, la demande passe par l’agent diplomatique ou le consul compétent. Pour les personnes morales, la démarche est similaire mais adressée au procureur du ressort du siège social, par le représentant légal.
Si votre situation implique une procédure judiciaire en cours, sachez que déposer une plainte au tribunal suit également des étapes précises qu’il vaut mieux anticiper. Une mauvaise gestion de ces démarches peut aggraver votre situation ou retarder vos droits. N’attendez pas d’être dos au mur pour vous informer.
Sources : légifrance officiel
