L’article en bref
Le droit au logement opposable (DALO) permet aux personnes mal-logées de faire valoir leur droit fondamental à un habitat décent.
- Deux volets essentiels : le droit au logement (DALO) et le droit à l’hébergement (DAHO)
- Les conditions d’éligibilité incluent la résidence régulière en France et l’incapacité à accéder à un logement décent
- La commission de médiation traite les demandes en 3 mois pour le DALO et 6 semaines pour le DAHO
- En cas de reconnaissance comme prioritaire, le préfet doit proposer un logement dans un délai légal
Le **droit au logement opposable** (DALO) représente une avancée majeure dans la protection des personnes vulnérables face aux difficultés d’accès au logement. En tant qu’avocat spécialisé en droit du logement depuis plus de 15 ans, je constate quotidiennement l’importance de ce dispositif pour les personnes en situation précaire. Je vous propose aujourd’hui d’analyser ensemble les mécanismes de ce droit essentiel, instauré par la loi du 5 mars 2007, qui permet à chacun de faire valoir son droit fondamental à un toit.
Qu’est-ce que le droit au logement opposable et qui peut en bénéficier?
Le **droit au logement opposable** constitue un recours légal permettant aux personnes mal-logées ou sans logement de faire reconnaître leur droit à un habitat décent. Ce dispositif place l’État comme garant de ce droit fondamental quand les autres mécanismes d’accès au logement ont échoué.
Je me souviens d’une famille que j’ai accompagnée l’an dernier, contrainte de vivre dans un logement insalubre avec deux enfants en bas âge. Grâce au DALO, ils ont pu obtenir un logement adapté à leurs besoins après des années de galère. C’est là toute la force de ce dispositif!
Les deux types de droits couverts par le DALO
Le dispositif comprend deux volets distincts que vous devez bien identifier selon votre situation:
- Le droit au logement opposable (DALO) proprement dit
- Le droit à l’hébergement opposable (DAHO)
Les conditions d’éligibilité fondamentales
Pour pouvoir bénéficier du DALO, vous devez remplir certaines conditions incontournables:
Tout d’abord, vous devez résider régulièrement sur le territoire français, soit avec mon expérience de citoyen français, soit avec un titre de séjour valide. Vous devez également prouver votre incapacité à accéder par vos propres moyens à un logement décent ou à vous y maintenir. La commission évaluera votre bonne foi et vérifiera que vous respectez les conditions d’accès au logement social, notamment concernant vos ressources.
Si vous avez besoin d’aide pour constituer votre dossier ou comprendre vos droits, vous pouvez toujours obtenir une aide juridictionnelle pour vos démarches et comprendre les critères d’éligibilité.
Les critères spécifiques pour être reconnu prioritaire
Pour que votre demande soit recevable, vous devez vous trouver dans l’une des situations suivantes:
| Critère | Description |
|---|---|
| Absence de logement | Être sans domicile fixe |
| Expulsion imminente | Être menacé d’expulsion sans solution de relogement |
| Hébergement temporaire prolongé | Être hébergé en structure d’hébergement depuis plus de 6 mois ou en logement de transition depuis plus de 18 mois |
| Logement insalubre | Habiter dans des locaux impropres à l’habitation ou dangereux |
| Logement inadapté | Occuper un logement sans équipements essentiels avec enfant mineur ou personne handicapée |
| Suroccupation | Vivre dans un logement manifestement suroccupé avec enfant mineur ou personne handicapée |
| Attente prolongée | Être demandeur de logement social depuis un délai anormalement long sans proposition adaptée |
La procédure de reconnaissance au titre du DALO ou du DAHO
La procédure pour faire valoir vos droits suit plusieurs étapes bien définies. Je conseille toujours à mes clients d’être méticuleux dans la préparation de leur dossier, car c’est souvent ce qui fait la différence entre un recours accepté ou refusé.
Le dépôt de la demande auprès de la commission de médiation
Votre demande doit être déposée auprès de la commission de médiation (COMED) de votre département. Utilisez le formulaire CERFA n°15036*01 pour une demande de logement (DALO) ou le formulaire CERFA n°15037*01 pour une demande d’hébergement (DAHO). N’oubliez pas de joindre toutes les pièces justificatives demandées dans la notice!
L’instruction de votre dossier prendra généralement 3 mois pour une demande DALO (6 mois dans les DOM) et 6 semaines pour une demande DAHO. Durant cette période, la commission collectera des informations auprès des bailleurs, services sociaux et autres organismes concernés par votre situation.
Les décisions possibles et les voies de recours
La commission peut prendre différentes décisions concernant votre dossier:
- Reconnaissance au titre du DALO ou du DAHO (décision favorable)
- Refus de reconnaissance (décision défavorable motivée)
- Réorientation d’un recours DALO vers un DAHO
- Réorientation d’un recours DAHO vers un DALO
- Sans objet (si vous avez trouvé une solution avant le passage en commission)
En cas de refus, vous disposez d’un délai de 2 mois pour former un recours gracieux devant la commission ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ne laissez pas passer ce délai, il est crucial pour la défense de vos droits!
Le relogement des personnes reconnues prioritaires
Une fois reconnu prioritaire, plusieurs mécanismes se mettent en place pour vous permettre d’accéder à un logement ou un hébergement. Dans ma pratique, je constate que cette phase peut parfois s’avérer délicate et nécessiter un suivi attentif.
Pour les bénéficiaires du DALO, le préfet dispose d’un délai de 3 mois (6 mois dans certains départements et en sans compter-mer) pour faire une proposition de logement. En Île-de-France, ces propositions peuvent concerner des territoires situés dans d’autres départements de la région, ce qui peut parfois compliquer la situation des familles ayant des contraintes géographiques liées à l’emploi ou à la scolarité des enfants.
Pour les bénéficiaires du DAHO, le délai est de 6 semaines pour une proposition d’hébergement, ou 3 mois pour un logement de transition ou un logement-foyer. Le préfet vous orientera vers le Service Intégré d’Accueil et d’Orientation (SIAO) qui vous dirigera vers une structure adaptée à votre situation.
Attention, le refus d’une proposition adaptée peut vous faire perdre le bénéfice de la décision favorable. Évaluez donc soigneusement toute proposition avant de la refuser.
Si aucune proposition ne vous est faite dans les délais impartis, vous pouvez saisir le tribunal administratif dans un délai de 4 mois. Le tribunal peut alors ordonner votre relogement ou hébergement, avec possibilité d’astreinte financière pour l’État.
Pour toute question sur vos droits ou un accompagnement dans vos démarches, n’hésitez pas à solliciter une assistante sociale ou une association agréée. La complexité des procédures ne doit pas vous décourager – le droit au logement est fondamental et les dispositifs existent pour vous aider à le faire valoir.
