Maxime 
L’article en bref L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs fondamentaux. Découvrez ses principes clés, ses obligations concrètes et les implications en cas de séparation parentale. Définition et fondamentaux : ensemble de droits et devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant, remplaçant la puissance paternelle en 1970. Obligations concrètes : veiller à … Lire plus
L’article en bref En bref : Le mariage pour tous, légalisé en France le 17 mai 2013, a transformé profondément le droit de la famille. 70 000 couples homosexuels mariés en France au 31 décembre 2022, soit 3 % des mariages Un seul article du Code civil modifié : l’article 143, ouvert aux couples de … Lire plus
L’article en bref Le Pacte Civil de Solidarité, promulgué en 1999, est un contrat méconnu que tout couple devrait vraiment bien comprendre. Définition et cadre légal : contrat entre deux personnes majeures organisant leur vie commune avec droits et obligations réciproques, distinct du mariage Histoire mouvementée : adoptée le 13 octobre 1999 après dix ans … Lire plus
L’article en bref L’article en bref : La médiation familiale, formalisée par la loi de 2002, offre une alternative aux procédures judiciaires longues. Définition : Un processus de dialogue confidentiel où un tiers impartial aide les familles à trouver leurs propres solutions, sans imposer de décision. Cadre éthique : Fondée sur l’indépendance, l’impartialité, la neutralité … Lire plus
L’article en bref La pension alimentaire n’est pas figée et peut être révisée ou revalorisée selon les changements de situation des parents. Revalorisation automatique : ajustement annuel selon l’indice INSEE si une clause d’indexation existe dans le jugement Révision sur demande : modification du montant en cas de changement substantiel (perte d’emploi, hausse de salaire, … Lire plus
L’article en bref L’article en bref — Calculer correctement une pension alimentaire implique bien plus que de simples chiffres. Trois critères légaux déterminent le montant : les ressources des deux parents, leurs charges respectives et les besoins concrets de l’enfant. Le barème indicatif du Ministère de la Justice (non obligatoire) varie selon le mode de … Lire plus
L’article en bref L’article en bref : La pension alimentaire est une obligation légale permettant de financer l’entretien et l’éducation de l’enfant après une séparation. Obligation légale : versée dès qu’un lien de filiation existe, indépendamment du mode de garde, jusqu’à l’autonomie financière de l’enfant. Frais couverts : nourriture, vêtements, logement, scolarité publique. Les frais … Lire plus
L’article en bref La résidence alternée, légalisée en 2002, concerne aujourd’hui 15 % des enfants de parents séparés en France. Voici ses principes essentiels : Définition légale : L’enfant vit alternativement au domicile de chaque parent, avec autorité parentale conjointe maintenue Rythmes variés : semaine/semaine, 2-2-3, ou trois jours/quatre jours selon les besoins familiaux Conditions … Lire plus
L’article en bref L’article en bref — La prestation compensatoire, instituée en 1975 et réformée en 2004, est un mécanisme juridique fondamental du droit français du divorce. Définition et fondements : Somme versée pour compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce, régie par les articles 270 à 281 du Code civil. … Lire plus
L’article en bref L’article en bref — Le divorce contentieux est une séparation judiciaire sans accord global entre époux. Définition : Procédure engagée par un seul époux quand l’accord n’existe pas, contrairement au divorce à l’amiable (2 mois vs 12-24 mois) Trois formes : divorce pour faute, divorce accepté, ou altération définitive du lien conjugal … Lire plus