L’article en bref
L’article en bref
La donation est un acte juridique permettant de transmettre gratuitement ses biens de son vivant.
- Définition et conditions : transfert volontaire et définitif nécessitant l’acceptation du donataire et la capacité juridique du donateur
- Liberté de choix : presque tout peut être donné à enfants, conjoint ou tiers, sous réserve des droits des héritiers
- Réserve héréditaire : avec enfants, le donateur ne peut transmettre librement qu’une quotité disponible limitée
- Acte notarié obligatoire : sauf exception du don manuel, la donation exige un passage chez le notaire avec frais proportionnels
- Avantages fiscaux : abattements de 100 000 euros par parent tous les 15 ans et réductions d’impôt intéressantes selon le bénéficiaire
Transmettre ses biens de son vivant, c’est un geste fort. J’ai accompagné de nombreuses personnes dans cette démarche, et je le dis sans détour : comprendre ce qu’est une donation évite bien des conflits familiaux et des erreurs coûteuses. Voici ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce qu’une donation : définition juridique et conditions
La donation est un acte juridique par lequel une personne — le donateur — transfère volontairement et gratuitement, de son vivant, la propriété d’un bien à une autre personne appelée donataire. Ce transfert est immédiat et définitif. Le donataire doit accepter expressément la donation pour qu’elle soit valable. Sans acceptation, il n’y a pas de donation.
Pour être valable, cette opération exige que le donateur soit sain d’esprit, majeur ou mineur émancipé, et qu’il dispose de la capacité juridique de gérer ses biens. Une personne sous tutelle peut tout de même donner, mais avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille. Sous curatelle, l’assistance du curateur est obligatoire. J’ai vu des donations annulées des années plus tard faute de ces précautions — c’est un drame évitable.
La donation doit porter uniquement sur des biens qui appartiennent déjà au donateur au moment de l’acte. Impossible, par exemple, de donner un bien dont vous hériterez au décès de vos parents. Seule exception : la donation au dernier vivant, qui permet de transmettre des biens futurs entre époux.
Les biens qui peuvent être donnés
Presque tout peut faire l’objet d’une donation : un bien immobilier (maison, appartement, terrain), des biens mobiliers (meubles, bijoux, voitures, œuvres d’art), des valeurs mobilières ou de l’argent liquide. Le champ est large, ce qui offre une vraie liberté d’organisation patrimoniale.
À qui peut-on donner ?
Le donateur peut choisir librement son bénéficiaire : enfants, petits-enfants, conjoint, membre éloigné de la famille, voire une personne extérieure. Les associations peuvent aussi recevoir des donations, à condition d’être déclarées depuis au moins 3 ans et de présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Les fondations reconnues d’utilité publique, les unions agréées d’associations familiales et les établissements publics des cultes d’Alsace-Moselle peuvent également en bénéficier.
La réserve héréditaire et la quotité disponible
Le donateur ne peut pas tout donner librement. La loi protège les héritiers réservataires — principalement les enfants — via la réserve héréditaire. Ce que le donateur peut transmettre librement s’appelle la quotité disponible :
- Avec 1 enfant : quotité disponible de 1/2 du patrimoine
- Avec 2 enfants : 1/3
- Avec 3 enfants ou plus : 1/4
- Sans enfant, si marié — 3/4
- Sans enfant ni conjoint — la totalité peut être donnée
Concrètement, avec un patrimoine de 200 000 euros et trois enfants, chacun recevra au minimum 50 000 euros. Le donateur dispose des 50 000 euros restants pour les transmettre à qui il souhaite. C’est une règle que beaucoup ignorent jusqu’au moment du règlement successoral — et les tensions surgissent alors.
Comment fonctionne une donation — formes, frais et fiscalité
La donation doit obligatoirement être réalisée par acte notarié, à peine de nullité absolue. Le notaire rédige l’acte, vérifie les conditions, et transmet la déclaration aux services fiscaux. Pour les biens mobiliers, un état liquidatif est requis. Si un bien immobilier est concerné, des frais de publicité foncière s’ajoutent.
Il existe en revanche une exception importante : le don manuel. Il s’agit d’une remise de la main à la main d’un bien mobilier — une somme d’argent, des bijoux, une voiture — sans passage chez le notaire. Ce don est irrévocable dès la remise. Le bénéficiaire dispose d’un mois pour le déclarer auprès de l’administration fiscale via le formulaire Cerfa n° 2735. Depuis le 1er janvier 2026, cette déclaration doit être effectuée en ligne, sauf exceptions, sur impots.gouv.fr (disponible depuis le 30 juin 2021).
Les frais de notaire selon la valeur du bien
Les émoluments du notaire sont proportionnels à la valeur des biens. Voici le barème pour les donations de sommes d’argent et biens immatériels :
| Tranche de valeur | Taux HT | Taux TTC |
|---|---|---|
| 0 à 6 500 € | 2,322 % | 2,786 % |
| 6 500 à 17 000 € | 0,958 % | 1,149 % |
| 17 000 à 60 000 € | 0,639 % | 0,767 % |
| Au-delà de 60 000 € | 0,479 % | 0,575 % |
Les abattements et réductions fiscales
La fiscalité des donations est avantageuse si elle est bien anticipée. Un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant s’applique tous les 15 ans. Un couple peut ainsi donner jusqu’à 200 000 euros à chaque enfant sans droits à payer. Les dons familiaux de sommes d’argent bénéficient en plus d’un abattement spécifique de 31 865 euros. Pour les dons à une association d’intérêt général, la réduction d’impôt atteint 66 % du montant, dans la limite de 20 % du revenu imposable. Pour un organisme d’aide aux personnes en difficulté, elle grimpe à 75 % pour les dons inférieurs ou égaux à 1 000 euros.
Ces informations ont été vérifiées le 17 décembre 2024 par le Service Public / Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre).
Anticiper sa succession grâce à la donation
La donation ne se limite pas à un simple transfert de propriété. C’est un outil de planification patrimoniale et successorale puissant, à condition de s’y prendre avec méthode. J’insiste souvent là-dessus auprès de mes clients : donner de son vivant permet de diminuer la fiscalité future, d’aider ses proches à des moments clés — l’achat d’un logement, le financement d’études — et d’éviter des litiges après le décès.
Parmi les formes les plus utilisées, la donation-partage permet de répartir ses biens entre ses héritiers présomptifs de son vivant. La donation avec réserve d’usufruit permet, elle, de transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant le droit d’en jouir jusqu’à son décès. Une solution que j’apprécie particulièrement pour les parents qui souhaitent transmettre leur logement sans en perdre l’usage. La valeur d’une donation élémentaire peut également être réévaluée lors du règlement de la succession, ce qui peut modifier la part de chaque héritier.
Une donation peut, sous conditions strictes, être annulée — pour vice de forme (délai de 5 ans), inexécution d’obligations (5 ans), ingratitude du donataire (1 an), ou survenance d’un enfant après la donation (5 ans à compter de la naissance). Ces délais sont impératifs.
Pour aller plus loin dans l’organisation de votre patrimoine, je vous invite à consulter ce guide sur comment bien préparer une succession — il complète utilement ce que vous venez de lire. Et si vous envisagez de rédiger un testament en parallèle, ce guide pratique sur la rédaction d’un testament vous donnera toutes les clés nécessaires.
Sources : légifrance officiel
