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Partage de l’autorité parentale : définition et droits
L’article en bref La délégation-partage de l’autorité parentale, encadrée depuis 2002, permet aux parents de partager leurs responsabilités avec un tiers. Ce mécanisme juridique ...
Délégation de l’autorité parentale : définition et enjeux
L’article en bref L’article en bref – La délégation de l’autorité parentale est une mesure juridique permettant aux parents de confier temporairement leurs droits. ...
Contestation de paternité : définition et procédure
L’article en bref La contestation de paternité est une procédure judiciaire complexe permettant de remettre en cause un lien de filiation établi. Définition et ...
Recherche de paternité : définition et procédure
L’article en bref La recherche de paternité en France permet à l’enfant d’établir officiellement son lien de filiation avec son père biologique. Droit exclusif ...
Reconnaissance paternité : définition et procédure
L’article en bref La reconnaissance de paternité est un acte juridique volontaire établissant la filiation d’un enfant né hors mariage. Voici les points essentiels ...
Accouchement sous X : définition et droits
L’article en bref L’accouchement sous X en France : une pratique juridique méconnue concernant 500 à 600 naissances annuelles. Un droit fondamental ancré dans ...
Adoption simple : définition et caractéristiques
L’article en bref L’adoption simple en droit français permet de créer un lien de filiation supplémentaire sans rompre les liens avec la famille biologique, ...
Adoption plénière : définition et effets légaux
L’article en bref L’adoption plénière en France : environ 3 000 décisions annuelles créent un lien de filiation complet et irrévocable entre adoptant et ...
Qu’est-ce qu’une assignation : définition juridique
L’article en bref L’article en bref : Comprendre une assignation permet de reprendre le contrôle face à une procédure judiciaire. Définition : Acte officiel ...
Huissier de justice : rôle et compétences essentielles
L’article en bref L’article en bref — Le métier d’huissier, bientôt appelé commissaire de justice, est bien plus complexe que sa simple image de ...