Droit succession international France : guide complet et règles

L’article en bref

Les successions internationales nécessitent une compréhension précise des règles civiles et fiscales applicables.

• Le Règlement Bruxelles IV s’applique dans 23 pays de l’UE : la loi de la dernière résidence habituelle du défunt détermine les héritiers et leurs parts
• Vous pouvez choisir par testament votre loi nationale plutôt que celle de votre résidence, offrant ainsi une stabilité juridique en cas de déménagements fréquents
• La fiscalité reste indépendante du choix de loi civile : si le défunt était domicilié en France, tous les biens mondiaux sont imposables en France
• Le prélèvement compensatoire protège les enfants en leur permettant de récupérer leur réserve héréditaire sur les biens français, même si la loi étrangère ne la prévoit pas
• Les conventions fiscales bilatérales évitent la double imposition, avec un crédit d’impôt possible sur les droits payés à l’étranger selon l’article 784 du CGI

Lorsque je rencontre des clients confrontés à une succession avec des éléments internationaux, je constate qu’ils se sentent souvent dépassés. Vous savez, j’ai accompagné il y a quelques mois une famille dont le père français résidait en Espagne et possédait des biens en France. Ce type de situation nécessite une compréhension précise des règles applicables. Je vais vous expliquer comment fonctionne le droit succession international France, car c’est un sujet qui mérite toute votre attention si vous êtes concerné.

Une succession devient internationale dès qu’elle présente un élément d’extranéité. Cela signifie qu’elle dépasse les frontières d’un seul pays. Par exemple, vous êtes concerné si le défunt vivait à l’étranger, possédait des biens dans plusieurs pays, ou si les héritiers résident hors de France. J’ai même vu des situations où une personne avait plusieurs nationalités, ce qui complexifie encore davantage la donne.

Comment s’applique la législation dans une succession internationale

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n°650/2012, appelé également Règlement Bruxelles IV, a considérablement simplifié les choses. Ce texte s’applique dans 23 pays de l’Union européenne, à l’exception du Royaume-Uni, de l’Irlande et du Danemark. Grâce à ce règlement, nous appliquons désormais une seule loi civile pour déterminer qui hérite et dans quelles proportions.

Le principe fondamental est simple : la loi applicable est celle de la dernière résidence habituelle du défunt. Attention, il s’agit bien de la résidence effective et non du domicile fiscal déclaré. Je me souviens d’un dossier où cette distinction a fait toute la différence. Un client avait conservé son domicile fiscal en France alors qu’il vivait réellement en Italie depuis plusieurs années. C’est donc la loi italienne qui s’est appliquée à sa succession.

Le choix de votre loi nationale, une option à considérer

Vous disposez d’une possibilité précieuse : choisir par testament que votre succession soit régie par votre loi nationale plutôt que celle de votre résidence. Cette option présente un avantage considérable en termes de stabilité. Si vous déménagez fréquemment, votre loi nationale restera applicable, quels que soient vos changements de résidence.

Pour exercer ce choix, vous devez le mentionner expressément dans votre testament, qu’il soit authentique ou olographe. Je vous recommande vivement cette démarche si vous avez une vie internationale. Cela évite que chaque déménagement ne modifie les règles applicables à votre succession. Comment bien préparer une succession : guide et conseils pratiques vous permettra d’approfondir ces aspects pratiques.

Le rôle du notaire français dans votre succession

Beaucoup pensent qu’une succession soumise à une loi étrangère nécessite exclusivement un notaire étranger. C’est faux. Le notaire français conserve sa compétence pour régler la succession concernant les biens situés en France, même s’il doit appliquer une loi étrangère. Il pourra notamment demander un certificat successoral européen, qui facilite considérablement les démarches.

Si le défunt résidait en France au moment de son décès, le notaire français ouvre et traite la succession normalement. En revanche, si le défunt résidait à l’étranger mais possédait des biens immobiliers en France, ces biens relèvent du droit français et doivent être traités par un notaire en France. L’intervention du notaire devient obligatoire dès que la succession dépasse 5 000 euros ou comporte des biens immobiliers.

La protection des enfants face aux lois étrangères

Certains pays ignorent totalement la réserve héréditaire qui protège les enfants en France. Pour éviter que vos enfants ne soient déshérités par une loi étrangère, un prélèvement compensatoire peut être exercé. Ce mécanisme leur permet de récupérer l’équivalent de leur réserve sur les biens de la succession situés en France.

Ce dispositif s’applique si trois conditions sont réunies : le défunt ou l’un de ses enfants doit être ressortissant ou résident d’un État membre de l’Union européenne, la loi étrangère ne prévoit aucun mécanisme réservataire, et la succession comprend des biens situés en France. Je trouve cette protection essentielle pour préserver l’équité entre les héritiers.

La fiscalité applicable aux successions internationales

Maintenant, parlons d’un aspect crucial qui inquiète souvent mes clients : la fiscalité. Il faut bien comprendre que le choix de la loi civile n’influence pas les droits de succession. Ce sont deux systèmes distincts qui obéissent à des règles spécifiques.

Vous devez déposer votre déclaration de succession dans les six mois suivant le décès s’il est intervenu en France, ou dans les douze mois s’il est survenu à l’étranger. Ce délai supplémentaire tient compte des difficultés administratives liées à l’éloignement. Dépassez-le et vous devrez régler des intérêts de retard.

Le risque de double imposition

Le spectre de la double imposition préoccupe légitimement les familles. Plusieurs États peuvent prétendre taxer une même succession, entraînant un risque de payer deux fois les droits de succession. Pour éviter cette situation, la France a prévu un système de crédit d’impôt dans l’article 784 du Code général des impôts.

Concrètement, si vous payez des droits de succession à l’étranger pour des biens situés hors de France, vous pouvez imputer ce montant sur les droits dus en France. Attention toutefois : ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant des droits français dus sur ces mêmes biens. Quelles sont les étapes pour préparer une succession : guide pratique détaille ces mécanismes fiscaux.

Les conventions fiscales bilatérales

La France a signé des conventions fiscales bilatérales avec certains pays pour éviter la double imposition. Ces conventions prévalent sur la loi nationale et définissent les droits de chaque État concernant les impôts qu’ils peuvent collecter. Je vous conseille vivement de vérifier l’existence d’une telle convention avec le pays concerné par votre succession.

Par exemple, la convention France-Espagne de 1963 prévoit que les biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État où ils se trouvent. En revanche, la France n’a pas de convention avec tous les pays. L’absence de convention expose à un risque réel de double taxation. Dans ces cas, les règles de l’article 750 ter du Code général des impôts s’appliquent.

Mes conseils pour anticiper sereinement votre succession

Après toutes ces années d’exercice, je ne saurais trop insister sur l’importance de l’anticipation. Les successions internationales ne sont jamais simples à régler car trouver la résidence habituelle du défunt peut s’avérer complexe. Je me souviens d’une famille qui avait dû patienter des mois pour rassembler toutes les preuves de résidence nécessaires.

Voici ce que je vous recommande de faire dès maintenant :

• Rédigez un testament précisant expressément la loi que vous souhaitez voir s’appliquer à votre succession
• Vérifiez l’existence d’une convention fiscale entre la France et le pays concerné
• Consultez un professionnel spécialisé en droit succession international France pour évaluer votre situation personnelle
• Rassemblez tous les documents justifiant de votre résidence habituelle

Sachez que chaque année, environ 18% des mariages célébrés en France sont des mariages mixtes, ce qui représente près de 36 000 unions concernées par ces problématiques internationales. Vous n’êtes donc pas seul dans cette situation. D’ailleurs, le nombre de Français vivant à l’étranger a augmenté de 30% en dix ans, rendant ces questions de plus en plus fréquentes.

La rédaction de votre testament mérite une attention particulière. Vous devez respecter les règles du pays dans lequel vous le rédigez. Un testament rédigé en France déshéritant vos enfants serait nul, car le droit français ne le permet pas. En revanche, un tel testament rédigé aux États-Unis pourrait être valable selon les circonstances. Vous comprenez donc pourquoi je vous encourage à consulter un professionnel avant toute démarche.

Je termine toujours mes consultations en rappelant qu’une succession bien préparée, c’est avant tout une transmission sereine pour vos proches. Ne laissez pas l’incertitude juridique et fiscale s’ajouter au deuil. Prenez le temps de clarifier votre situation, de rédiger vos volontés et de vous faire accompagner. Vos héritiers vous en seront reconnaissants.

Sources externes : wiki avocat – légifrance officiel